Créé par la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, le PERP est un contrat de retraite à adhésion facultative qui a pour objet la constitution
d’un complément de retraite, tout en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse.
La déductibilité des versements :
-
10% des revenus nets de frais professionnels, pour chaque membre du foyer fiscal, dans la limite de 8 fois le PASS ou 10% du PASS minimum si les revenus sont
moins élevés
-
Lorsque la totalité de l’enveloppe n’est pas épuisée, le delta peut s’utiliser au cours de l’une des trois années suivantes
-
Le montant disponible est clairement affiché dans la déclaration des revenus
L’imposition sociale en cours de contrat :
-
Il n’y a pas de prélèvements sociaux pendant la phase de constitution
Les sorties en cours de contrat :
-
L’épargne placée sur un PERP est indisponible jusqu’à l’âge de la retraite, le PERP ne peut pas faire l’objet de rachat, même partiel, sauf cas de force majeure
:
-
-
Expiration des droits aux allocations chômage,
-
Cessation d’activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire,
-
Invalidité de l’assuré en 2ème ou 3ème catégorie,
-
Décès du conjoint ou du partenaire pacsé,
-
Situation de surendettement.
La sortie à la liquidation de la retraite du régime de base :
-
Sortie en rente viagère réversible ou pas,
-
Sortie totale en capital en cas d’acquisition de la résidence principale en accession à la première propriété,
-
Sortie partielle possible à hauteur de 20% du capital constitutif, l’épargne résiduelle est liquidée sous forme de rente réversible ou pas (loi portant réforme
des retraites du 9 novembre 2010),