Ce contrat collectif souscrit par l’entreprise, est apparenté à un contrat en sur-salaire car le montant de la prime versée s’ajoute au salaire brut du salarié. Les bénéficiaires sont au choix de l’entreprise. Les droits sont individualisés et définitivement acquis au salarié.

L’entreprise ne s’engage que sur un niveau de financement exprimé en pourcentage du salaire. Ces cotisations alimentent un compte géré individuellement. Le salarié a la possibilité d’effectuer à titre personnel des versements volontaires. Le complément de revenus est fonction de l’épargne accumulée par l’entreprise et par le salarié sur le compte.

A la retraite, le salarié choisit entre le versement d’une rente viagère ou la perception d’un capital.

La fiscalité d’un contrat de retraite Article 82

Les caractéristiques du contrat Article 82 se rapprochent fortement de l’assurance vie. Les conditions fiscales et sociales sont donc similaires.

Pour l’entreprise

Les cotisations, considérées comme supplément de rémunération ou avantage en nature, sont soumises aux charges et prélèvements sociaux, et déductibles du résultat de l’entreprise, comme les charges de personnel.

Pour le salarié

En phase d’épargne :
Cotisation soumise aux charges et prélèvements sociaux, et réintégrée dans la masse imposable. En cas de décès avant la retraite, le capital est transmis au bénéficiaire avec les règles de l’assurance vie.
Lorsque le contrat est rachetable (option possible, mais rare), avec sortie en capital il est soumis à l’ISF.

La fiscalité en cas de décès
Si le bénéficiaire du salarié est son conjoint ou son partenaire de PACS, le capital est exonéré de tout droit de succession et de taxation.
Pour les autres bénéficiaires, la fiscalité de l’assurance-vie s’applique.

A la retraite :
− en rente : régime fiscal des rentes à titre onéreux. Prélèvements sociaux appliqués sur la fraction imposable de la rente,
− en capital : exonéré de l’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Les plus-values sont imposées à l’impôt sur les revenus selon leur provenance (fonds euro ou UC).