Avant de choisir sa mutuelle collective, il est nécessaire de faire un point sur les obligations légales liées à l'activité de votre entreprise et de se poser les bonnes questions. Appartenez vous à une branche professionnel? Si oui, la convention collective vous contraint-elle dans le choix des garanties de votre complémentaire santé collective?

Un accord de branche s’applique à toutes les entreprises relevant d’un secteur d’activité spécifique ou d’une branche professionnelle.

La première étape est de se renseigner sur l’existence d’un accord concernant la mutuelle d’entreprise dans sa branche professionnelle.

Si votre convention collective prévoit déjà une complémentaire santé, vous devez vérifier qu’elle respecte bien les modalités de prise en charge minimum prévues par la nouvelle législation. Si ce n’est pas le cas, vous devrez opter pour un autre contrat afin d’être en conformité avec l’accord de branche.

A noter que les clauses de désignation insérées dans les accords de branche relatifs au régime de protection sociale complémentaire sont contraires à la constitution. Cette décision du Conseil constitutionnel a été rendue le 13 juin 2013 après le vote de la loi de sécurisation de l’emploi.

Vous avez donc le choix de l'assureur.

Notre cabinet VIDEM est en charge d'effectuer ces vérifications et vous assurera une conformité vis à vis de vos obligations.